Artist La Marque

Conditions générales de vente

V.2 en date du 24 novembre 2020

Préambule

Le présent site web « www.artist-le-studiobf.com » (ci-après dénommé le «Site») est édité par la société ARTIST - la marque, SAS au capital de 6000 euros, dont le siège social est sis 14 quai Gambetta 71100 Chalon sur Saône, inscrite au RCS de Chalon sur Saône sous le numéro 882 149 008, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR 13 882149008 (ci-après dénommée « Artist la marque » ou « nous »).

Artist la marque a pour adresse de courrier électronique lacreation@artist-le-studiobf.com, et numéro de téléphone 03 73 81 00 05, (numéro non surtaxé, coût d'un appel local). Vous pouvez nous joindre par téléphone en période de précommandes de 9H à 20H. En dehors de ces périodes, merci de nous contacter par courriel à l’adresse lacreation@artist-le-studiobf.com.

1.    Dispositions générales

1.1. Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toute commande ou précommande passée par un client sur le Site (ci-après « Client-e » ou « vous »).

Les CGV constituent avec votre commande et/ou précommande les conditions contractuelles opposables aux parties (le « Contrat »), à l'exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue, FAQ, ou photographie des produits sur le Site qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont rédigées en langue française ainsi que l'ensemble des informations contractuelles.

1.2. Opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à votre disposition et à la disposition de tout internaute sur le Site où elles sont directement consultables.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance des CGV et déclarez expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque commande ou précommande dès lors que vous aurez coché la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». En ce sens, vous acceptez sans réserve l'intégralité des stipulations prévues dans lesdites conditions. Les CGV sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.

Le fait pour nous de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque desdites CGV ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

1.3. Modifications des CGV

Compte tenu des évolutions possibles de notre Site, nous nous réservons la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En conséquence, nous vous invitons à consulter les CGV avant toute nouvelle commande ou précommande. Les Conditions Générales de Vente en vigueur sont celles à la date de la validation de la commande ou précommande par le ou la Client-e.

1.4. Destinataires des offres sur notre Site

Pour pouvoir bénéficier de nos offres présentées sur le Site, vous déclarez être juridiquement capable de conclure le présent contrat, dont les CGV, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Par ailleurs, vous devez être titulaire des moyens de paiement concernés par votre commande ou précommande.

Enfin, les commandes et précommandes sont réservées aux consommateurs au sens du Code français de la consommation, résidant ou non au sein de l’Union Européenne.

1.5. Caractéristiques de nos produits

Tous les produits que nous proposons sur notre Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens du Code de la consommation. Toutefois, les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel et n’ont qu’une valeur indicative.

Par ailleurs, nos produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur commande ou précommande.

2.    Précommandes sur notre Site de produit à fabriquer

2.1. Explications

Notre objectif premier est d'éviter le gaspillage, et de produire des produits de qualité qui se préservent dans le temps. Pour cela nous nous inscrivons dans une démarche de production responsable  et raisonnée grâce au système des offres en précommande : la fabrication d’un produit proposé en précommande n’est lancée que si l’objectif minimum de la campagne de précommandes pour ce produit a été atteint sur le Site à la fermeture de celle-ci.

La fabrication, et donc votre achat d’un produit précommandé, sont réalisés sous la condition suspensive d’atteindre les objectifs minimums de la campagne de précommandes sur le Site pour le produit concerné.

Par conséquent, nos offres de produits en précommande ne sont valables que dans la limite du temps de nos campagnes (présence du bouton « Précommander »), et elles seront caduques si les objectifs de la campagne de précommande pour le produit concerné ne sont pas atteints.

Les offres de produits en précommande sur notre Site ne sont donc ni des « arrhes » au sens du Code civil français, ni des « acomptes » (premier versement à valoir sur votre achat), ni des « avoirs ».

2.2. Étapes de précommande sur le Site

Pour passer une précommande, vous pouvez parcourir le Site, puis simplement ajouter à votre panier les produits de votre choix. Une fois votre panier rempli, vous avez la possibilité de vérifier les produits qui s’y trouvent, le prix total et les conditions de votre précommande.

Vous pouvez ensuite indiquer vos coordonnées, votre adresse de livraison, vos éventuels codes de réduction, ou vous identifier sur votre compte sur le Site.

Validez ensuite le mode de livraison, et enfin choisissez le mode de paiement et l’adresse de facturation, et, le cas échéant, modifiez cette précommande ou revenez dessus avant de la valider définitivement.

Votre précommande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l'article 1367 du Code civil et à la conclusion d'un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil français.

La précommande ainsi vérifiée sera suivie d’un courriel automatique accusant réception – lequel matérialise notre enregistrement de votre précommande – rappelant le contenu de votre précommande dans les meilleurs délais.

Ce courriel automatique accuse seulement réception  de votre précommande et ne signifie pas que le produit précommandé est ou sera disponible ou que les objectifs de la précommande de ce produit ont été atteints ou seront atteints.

2.3. En cas d’échec de la campagne de précommandes nous vous remboursons

Si l’objectif minimum de la campagne de précommandes n’est pas atteint au moment de sa fermeture, nous vous avertirons par courriel dans un délai de dix (10) jours maximum à compter de la fermeture de la campagne et, l’offre du produit étant caduque, nous procéderons au remboursement de la totalité du montant réglé par vos soins, frais inclus, dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la fermeture de la campagne.

2.4. Annulation de votre précommande par vos soins et remboursement

Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de l’enregistrement de votre précommande sur notre Site, pour l’annuler et être intégralement remboursé(e), frais compris. La procédure est la suivante : nous envoyer un mail à l’adresse lacreation@artist-le-studiobf.com en précisant si l’annulation concerne la précommande dans son intégralité ou uniquement un article. Nous confirmerons votre annulation par courriel et procèderons au remboursement de votre précommande via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la passation de la précommande, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la demande.

Au terme de ce délai, votre précommande est irrévocablement enregistrée.

Toutefois, cette clause ne porte pas atteinte à votre droit de rétractation et vous aurez toujours la possibilité de l’exercer jusqu’à quatorze (14) jours après la réception du produit que vous avez précommandé.

2.5. Confirmation ou caducité de votre précommande

Dans un délai de dix (10) jours maximum à compter de la clôture de la campagne de précommande par nos soins, nous vous adresserons un courriel, soit :

• Si l’objectif de la campagne de précommande est atteint, vous informant de la confirmation de votre précommande et donc de l’achat de votre produit  ; ou

 

• Si l’objectif de la campagne de précommande n’est pas atteint, vous informant de la caducité de notre offre en précommande et de votre remboursement prochain.

 

2.6. Remboursement intégrale en cas d’impossibilité de vous livrer votre précommande

 

Si, malgré notre confirmation de la réussite de la campagne de précommandes, nous sommes malheureusement dans l’impossibilité de vous livrer votre précommande (stock reçu insuffisants, abimés, etc.), nous vous en avertirons directement par email et vous un rembourserons au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de notre email vous informant de l’annulation de votre précommande.

 

3.    Commandes sur notre Site de produits en stock

Vous pouvez commander sur notre Site :

• Des produits en stock issus de nos collections précédentes, sous réserve de votre inscription à notre liste d’attente ;
• Notre carte cadeau ;
• Ou tout autre produit ou service que nous pourrions vous proposer par la suite.

3.1. Conditions et étapes pour commander un produit d’une collection précédente

Il se peut qu’à l’issue des livraisons d’une collection, il nous reste des produits en stock suite à des annulations ou des échanges. Une liste d’attente sur laquelle vous pouvez vous inscrire peut dans ce cas être ouverte pour vous informer de la disponibilité en stock de produits et vous permettre d’accéder à un espace protégé par mot de passe pour passer commande.  

Pour cela, il vous suffit de nous contacter par mail à l’adresse suivante pour vous y inscrire : lacreation@artist-le-studiobf.com. 

Il sera nécessaire de préciser :

• le(s) produit(s) souhaité(s),
• la ou les tailles souhaitées,
• ainsi que votre nom, prénom, adresse et N° de téléphone. 

 

Dans le cas où des produits seraient ainsi en stock, il sera alors transmis à l’ensemble des personnes inscrites sur cette liste un code secret leur permettant d’accéder à l’espace de cette collection pour commander des produits en stock.

L’inscription sur cette liste n’est donc pas un engagement de notre part à vous vendre un produit ou une réservation à votre profit, ni un engagement de votre part à acheter le produit.

Pour passer commande, vous pouvez utiliser votre code secret pour accéder à l’espace réservé à cette collection, puis ajouter à votre panier les produits de votre choix. Une fois votre panier rempli, vous avez la possibilité de vérifier les produits qui s’y trouvent, le prix total et les conditions de votre commande.

Vous pouvez ensuite indiquer vos coordonnées, votre adresse de livraison, vos éventuels codes de réduction, ou vous identifier sur votre compte sur le Site. Validez ensuite le mode de livraison, et enfin choisissez le mode de paiement et l’adresse de facturation, le cas échéant, modifiez cette commande ou revenez dessus avant de la valider définitivement.

Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif, puis le cas échéant– selon le mode de paiement choisi – au paiement du prix.

Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l'article 1367 du Code civil et à la conclusion d'un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil français.

Un courrier électronique automatique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par nos soins dans les meilleurs délais.

L'achat est réalisé sous la condition suspensive de la disponibilité du produit. Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais par mail et pourrons vous proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord, nous procéderons au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la passation de la commande.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, nous ne sommes tenus à aucune indemnité d'annulation.

3.2. Carte cadeau

3.2.1.    Validité

En achetant une Carte Cadeau, vous créditez la carte du montant que vous souhaitez afin de l’offrir à un destinataire ou de l’utiliser vous-même. Vous déterminez le montant de la carte cadeau lors de la passation de votre commande. Cette Carte Cadeau est acceptée comme moyen de paiement pour toute précommande effectuée sur notre Site à l’exclusion de tout autre enseigne ou site internet.

La carte peut être utilisée en une ou plusieurs fois dans la limite du solde disponible et de sa date de validité.

La durée de validité de la Carte Cadeau est limitée à deux (2) ans, prenant effet à compter de la date d’achat sur le Site.

Plusieurs cartes cadeaux peuvent être utilisées pour une même précommande. En cas de paiement partiel, la différence peut être payée par tout autre moyen de paiement accepté sur le Site. Les sommes placées sur la carte cadeau ne sont ni remboursables, ni échangeables. À l’issue de la durée de validité de la Carte, ces sommes ne seront plus utilisables.

Le Client s'engage à informer le destinataire de la Carte Cadeau de sa date limite de validité et de ses conditions d'utilisation.

3.2.2.    Étapes de commande de la carte cadeau

Vous sélectionnez la carte en précisant le montant à créditer sur la carte. Un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant vous est présenté pour validation.

Vous pouvez ensuite indiquer vos coordonnées, votre adresse de livraison, vos éventuels codes de réduction, ou vous identifier si vous avez un compte sur le Site.

Validez ensuite le mode de livraison, et enfin choisissez le mode de paiement et l’adresse de facturation, le cas échéant, modifiez cette commande ou revenez dessus avant de la valider définitivement.

Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif, puis le cas échéant– selon le mode de paiement choisi – au paiement du prix.

Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l'article 1367 du Code civil et à la conclusion d'un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil français.

Un courrier électronique automatique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par nos soins dans les meilleurs délais.

4.    Refus de commande ou de précommande

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande ou précommande après en avoir accusé réception, pour des motifs légitimes, et notamment en cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.

5.    Programme de fidélité et parrainage

5.1. Fidélité

Notre Programme fidélité est conçu pour vous remercier de votre soutien au fil de nos campagnes de précommandes.

L’inscription à notre programme de fidélité et de parrainage sur le Site est réservée aux clients-es ayant créé un espace client sur notre Site.

Une fois inscrit-e au programme de fidélité, pour chaque euro dépensé sur notre Site, vous recevez un point de fidélité (1 euro dépensé = 1 point de fidélité). Vous gagnez aussi des points lors d’événements indiqués sur le Site.

Une fois que vous avez atteint un nombre de points suffisant, vous recevez un bon de réduction à dépenser sur notre Site.

Le programme de fidélité est actif jusqu’à ce que nous l’arrêtions.

5.2. Parrainage

Parrainez un membre de votre entourage (ci-après également nommé « filleul-le ») sur notre Site et obtenez un bon de réduction de vingt (20) euros à faire valoir sur notre Site dès que votre filleul-e aura passé sa première commande ou précommande dans les conditions décrites ci-dessous. Votre filleul-le recevra également un bon de réduction de vingt (20) euros à valoir sur notre Site lors de son premier achat. Si vous participez à ce programme de parrainage, vous serez considéré comme ayant accepté, et étant lié par ces CGV.

Ce programme est ouvert jusqu’à ce que nous l’arrêtions. Nous nous réservons également le droit d’annuler le programme de parrainage sans préavis. Pour toute autre question concernant le programme de parrainage, veuillez contacter notre service client.

5.2.1.    Éligibilité au programme de parrainage

Parrain éligible : il ou elle doit être un-e Client-e ayant créé un espace client sur notre Site et être à jour du règlement de ses paiements sur notre Site. Tout parrain qui n’est pas à jour de ses paiements a la possibilité de parrainer un-e filleul-le, mais dans ce cas seul le ou la filleul-e bénéficiera du programme de parrainage.

Un même parrain a la possibilité de parrainer autant de filleuls-les qu’il le désire.

Vous devez vous assurer d'avoir obtenu l'accord de vos filleuls-les pour être contactés-es par email (de votre part) dans le cadre de l'opération de parrainage avant de nous indiquer leur adresse email. Toutes informations ou coordonnées incomplètes, erronées, fausses, usurpant l'identité d'un tiers ou fictives fournies par un parrain ou un/une Filleul-le, ou toute commande ou précommande passée (par le parrain ou le/la Filleul-le) puis rétractée sera considérée comme nulle et contraire aux modalités de parrainage.

Filleul-le éligible : le ou la Filleul-le doit respecter l’ensemble des conditions d’éligibilité́ prévues aux CGV pour passer commande ou précommande, et si il ou elle participe à ce programme de parrainage, il/elle sera considéré-e comme ayant accepté, et étant lié-e par ces CGV.

L’auto-parrainage (se parrainer soi-même) est interdit, et le/la filleul-le ne pourra bénéficier que d’un seul parrainage. Les filleul-les ne doivent pas faire l'objet d'une demande de parrainage en cours. Les membres de la famille immédiate ne peuvent pas se parrainer entre eux et l'adresse de livraison du parrain ou de la marraine doit être différente de celle du ou de la Filleul-le. Le parrain et le/la Filleul-le ne peuvent pas être le même titulaire du moyen de paiement utilisé.

5.2.2.    Bons de réduction des parrains et filleuls-les

Les bons de réduction du programme de parrainage sont valables pour une durée de six (6) mois, et ne peuvent être utilisés que pour un usage personnel et non commercial.

Les bons de réduction ne sont pas cessibles ni utilisables partiellement, et n'entraîneront aucune contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, et n'excluent pas la participation aux frais de traitement de la commande ou précommande.

Les bons de réduction des filleuls-les sont constitués d'une remise de 20€ pour leur première commande. Pour cela, il ou elle doit commander dans les six (6) mois  suivant votre parrainage.

Toute distribution publique (par exemple un site internet, ou un site de couponing) des bons de réduction est interdite. Ainsi, nous nous réservons le droit d’invalider tout bon de réduction s’il apparaît sur un moteur de recherche ou un quelconque site Internet. Dans ce cas, le/la parrain/marraine perd également son droit à la récompense d’un montant de vingt (20) euros.

Le bon de réduction devient invalide si la commande du ou de la filleul-le est annulée ou retournée et le droit au montant de vingt (20) euros est perdu pour le parrain.

Le droit à la récompense du système de parrainage n'est valable que si la commande ou précommande du parrain et la commande ou précommande du/de la filleul-le n'ont pas été renvoyés. Autrement, le droit au montant de 20 euros est perdu pour le parrain et son ou sa filleul-le.  

Tout bon de réduction doit être utilisé au moment de la commande ou précommande et n'est pas rétroactif.

5.2.3.    Sanctions

Toute manipulation (ou tentative) ou toute utilisation (ou tentative) frauduleuse du programme de parrainage pourra entraîner la fermeture du compte concerné, l’annulation de toute commande ou précommande, et nous nous réservons le droit de prendre toute mesure pour nous protéger de la fraude (v. en ce sens notre politique de confidentialité https://artist-le-studiobf.com/policies/privacy-policy).

6.    Archivage et preuve

En application des dispositions du Code civil, vous reconnaissez et acceptez que les données numériques enregistrées sur les serveurs nous appartenant, ou placées sous notre contrôle et conservées dans des conditions raisonnables de sécurité, soient considérées comme apportant la preuve de toute instruction, commande, paiement, utilisation d’un service ou tout autre échange (messages électroniques, etc.) entre les parties. Ces enregistrements informatiques sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit et feront foi entre vous et nous jusqu’à preuve du contraire.

7.    Paiement et prix

7.1. Prix

Conformément au Code de la consommation, les prix sont indiqués, pour chacun des produits et services figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises, et tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande, et incluent le prix de livraison en France métropolitaine selon le mode de livraison que nous avons choisi.

Tous frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement éventuellement exigible (ex. livraison hors France) en supplément du prix est indiqué sur la page de confirmation de commande ou précommande.

Artist la marque se réserve le droit de modifier les prix, sans préavis, à tout moment, restant entendu que la facturation des produits se fera sur la base des prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande ou de la précommande sur le Site ou par voie postale, sous réserve de la disponibilité de l’offre à cette date.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande ou précommande.

7.2. Coût de l'utilisation d'une technique de communication à distance

L'accès au Site se fait par le biais d'Internet. Les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge du Client.

7.3. Paiement

Toute commande ou précommande effectuée sur le Site est une précommande ou commande avec obligation de paiement.

Le paiement de la commande s'entend comptant au jour de la précommande ou commande. Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition d’Artist la marque.

7.4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue :

• en ligne par carte bancaire: Les cartes bancaires acceptées sont [Américan Express, Mastercard, Visa] Vous devez renseigner les références de votre carte bancaire (N° de la carte, date d'expiration, cryptogramme) sur l’interface sécurisée proposée par notre partenaire prestataire de service de paiement. Le paiement sera effectué immédiatement.

 

• Par virement bancaire: Votre commande ou précommande est alors réservée pendant trente (30) jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre virement, elle sera annulée. La commande ou précommande ne sera traitée qu'à réception de votre virement, et après validation. Le délai d'expédition annoncé pourra varier en fonction du délai de réception de votre paiement. Pour payer par virement, merci de contacter notre service client par courriel à l’adresse lacreation@artist-le-studiobf.com. Dans le cas d'un paiement par virement bancaire, les frais en sus appliqués par la banque émettrice ne peuvent être imputés du règlement à recevoir. Chacune des parties doit supporter les coûts de virement que sa banque lui applique. Les paiements par virement bancaire doivent mentionner le numéro de la commande.

 

• Par chèque: Dans le cas d'un règlement par chèque, votre commande ou précommande est réservée pendant trente (30) jours. Au-delà de ce délai, sans réception de ce chèque, elle sera annulée. La commande ou précommande ne sera traitée qu’à réception et après validation du chèque. Le délai d’expédition pourra varier en fonction du délai de réception de votre chèque. Pour payer par chèque, merci de contacter notre service client par courriel à l’adresse lacreation@artist-le-studiobf.com. Pour régler par chèque la procédure est la suivante : Datez votre chèque de la date du jour de commande ou précommande, notez le numéro de votre commande ou précommande au dos de chaque chèque. Le chèque sera immédiatement débité à réception à l’adresse suivante : Artist la marque – 14 Quai Gambetta – 71100 Chalon sur Saône.

 

En outre, un paiement en plusieurs fois est disponible sur le Site avec notre prestataire Alma. Si vous payez votre commande ou précommande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma. En particulier, vous ne pouvez payer en plusieurs fois que les achats dont le montant est entre 100 € et 2 000,00 €. Des frais sont applicables à ce moyen de paiement.

7.5. Défaut de paiement

Vous nous garantissez que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse.

Dans tous ces cas, toute commande ou précommande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement. En cas de refus de la banque ou de tout organisme financier, la commande ou précommande sera automatiquement annulée.

8.    Livraison

8.1. Lieu de livraison

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison que vous avez indiquée, étant précisé que celle-ci doit être votre adresse de résidence ou celle de toute autre personne physique de votre choix. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni dans des boîtes postales.

Lors de l’enregistrement de vos coordonnées, vous devez vous assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données fournies. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, nous ne serions être tenus responsables de l’impossibilité de livrer le(s) Produit(s).

8.2. Frais de livraison

Les frais de livraison sont pris en charge par la société Artist la marque pour la France métropolitaine.

Ils sont payants pour le reste du monde suivant les montants indiqués sur le Site, notamment notre « politique d’expédition ».

8.3. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site lors de la commande ou précommande.

Ils varient en fonction du mode de livraison choisi. Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement par Artist la marque.

Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, Artist la marque se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois.

Bien qu'ils soient indicatifs, Artist la marque fait ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande ou précommande.

En cas de retard de livraison imputable à Artist la marque, vous aurez la faculté de résoudre la vente du produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment courrier électronique avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités Artist la marque d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Artist la marque ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par Artist la marque de la lettre l'informant de la résiliation, à moins que Artist la marque ne se soit exécuté entre temps.

En cas d'annulation de la vente, nous vous rembourserons dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de l'annulation.

Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d'une quelconque indemnité.

En l'absence de retirement du produit dans les délais par le Client, nous pouvons, après une mise en demeure restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit le contrat.

8.4. Réception des produits

Vous êtes tenu-es de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit au moment de la livraison et vous devez signaler aussitôt au livreur les réserves que vous entendez émettre au sujet de l'état du produit livré afin qu'elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.

Vous devez nous confirmer toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, dans les 48 heures qui suivent la réception du produit :

• soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Artist la marque – 14 Quai Gambetta – 71100 Chalon sur Saône.
• soit par courrier électronique à l'adresse suivante : lacreation@artist-le-studiobf.com.

Vous devrez fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés. À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par vous.

En signalant le vice ou la non-conformité du produit, vous pourrez obtenir une autorisation de retour de notre part, précisant l'adresse et les modalités de retour du ou des produits. Une fois l'autorisation de retour obtenue, réexpédiez les produits à l'adresse précisée sur l'autorisation de retour selon les modalités indiquées.

Tout produit réexpédié sans notre accord sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier. Pour être valablement retournés et/ou échangés, les produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.

Dans le cas où vous retourneriez le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par Artist la marque, vous devrez utiliser pour le retour des produits le même mode de livraison que celui choisi pour l'expédition des Produits commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par Artist la marque au moyen d'un bon de retour ou à défaut en vous remboursant le montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé).

9.    Droit de rétractation

9.1.1.    Retour et remboursement

Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision.

Ce délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de votre réception du bien ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par vous, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Il est précisé que :

• Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
• Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Cependant, conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi, sont expressément exclues du bénéfice du droit de rétractation nos cartes cadeaux dont l’utilisation a commencé avant l’expiration du délai de 14 jours.

9.2. Modalité d’exercice

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de rétractation en nous adressant, avant l'expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation téléchargeable avec le lien :

https://artist-le-studiobf.com/pages/formulaire-de-retractation

ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation directement auprès d’Artist la marque par mail à l’adresse lacreation@artist-le-studiobf.com.

9.3. Retour gratuit et remboursement

Une fois la notification envoyée à Artist la marque, vous devez renvoyer le ou les produits à Artist la marque dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de votre décision de vous rétracter à l’adresse suivante : Artist la marque – ZA du Colombier – 71510 Saint Léger sur Dheune.

Nous procéderons au remboursement des sommes versées y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix, le cas échéant, d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison); au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé; selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Si vous ne résidez pas en France métropolitaine, vous pourrez nous réexpédier le colis par le transporteur de votre choix et nous prendrons en charge vos frais d’expédition, sur présentation d’un justificatif en bonne et due forme, dans la limite de cinquante (50) euros. Lors du retour de votre colis par vos propres moyens vous devrez spécifier sur le document de douane qu'il s'agit d'un retour de marchandise sinon des droits et taxes de douane vous seront imputés à réception du colis dans nos locaux. Dans le cadre d'un échange hors Union Européenne, les services douaniers peuvent vous réclamer de payer de nouveau les droits et taxes à réception de votre échange.

Toutefois, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception du ou des produits objets de la commande, ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Il est rappelé que votre responsabilité, en cas de rétractation après utilisation du ou des produits, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces produits.

10. Garantie de conformité et garantie légale contre les vices cachés

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil).

10.1.    Garantie de conformité

Article L. 217-4 du code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

   1º S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

       - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

       - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

   2º Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du code de la consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. 

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

10.2.    Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa premier du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

11. Responsabilité

La responsabilité d’Artist la marque ne peut pas être engagée par un Client en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit du fait insurmontable d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité d’Artist la marque ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

12. Utilisation de la messagerie électronique

En application des dispositions du Code civil, vous acceptez par les présentes CGV que nous vous adressions par messagerie électronique les informations qui seraient nécessaires à la fourniture d’un produit, ainsi que, plus globalement, toute information adressée dans le cadre de l’exécution des CGV. Nous utiliserons pour cela l’adresse de messagerie électronique que vous nous aurez indiquée.

13. Médiation

13.1.    Réclamation préalable

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à Artist la marque du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 12h et de 14h à 18h par courrier électronique à lacreation@artist-le-studiobf.comartist-le-studiobf.comartist-le-studiobf.com ou postal au 14 Quai Gambetta – 71100 Chalon sur Saône.

13.2.    Demande de médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès d’Artist la marque ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, vous pouvez soumettre le différend relatif aux présentes CGV vous opposant à Artist la marque à notre médiateur La FEVAD (Fédération e-commerce et vente à distance) 60 rue La Boétie 75008 Paris, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Pour présenter votre demande de médiation, vous disposez d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

 

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

14. Droit applicable et tribunal compétent

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis au droit français.

 

À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

 

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).